Autoentrepreneur : la réforme

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Officiellement, le gouvernement maintient ses engagements sur la réforme relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le projet de loi préparé par Sylvia Pinel sera bien présenté demain en Conseil des ministres.

Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme


Il contient d’ailleurs plusieurs mesures demandées de longue date par les artisans et les commerçants (voir ci-dessus). Sur le point sensible des auto-entrepreneurs toutefois, le flou reste toujours de mise.

Le seuil de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir continuer à bénéficier du régime fiscal et social très avantageux de l’autoentrepreneur, est mentionné mais n’est pas chiffré en tant que tel dans le texte.

Il le sera par décret. Cette modalité est usuelle et courante dans certaines circonstances, mais pas lorsque la mesure a une incidence fiscale. Un point qu’aurait soulevé le Conseil d’Etat quand il a examiné le projet de loi début août. Ce seuil de chiffre d’affaires conditionne le bénéfice d’un régime fiscal spécifique, il s’agit donc d’un élément du barème de l’impôt qui doit juridiquement être inscrit dans la loi, de l’avis de plusieurs fiscalistes. Mais ce détail ne semble pas embarrasser la ministre du Commerce et de l’Artisanat.
En réalité, tout a été fait pour ne pas figer dans le marbre un chiffre qui viendrait à nouveau cristalliser tous les mécontentements. Le gouvernement ne veut pas d’un nouveau bras de fer avec les entrepreneurs, fussent-ils des «  Poussins  ». Alors que se prépare le prochain projet de loi de Finances, l’exécutif ne veut pas ouvrir trop de fronts à la fois avec les entreprises en général, et les entrepreneurs en particulier.
VIDEO L’interview de Grégoire Leclercq (président de la Fedae) : « Les autoentrepreneurs ont avant tout besoin de stabilité »
 
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