Cette taxation, proportionnelle au chiffre d'affaires, est recouvrée
en même temps que les cotisations sociales, la contribution pour la
formation professionnelle et éventuellement le prélèvement libératoire
de l'impôt sur le revenu, au moment de la déclaration du chiffre
d'affaires.
En fonction de votre activité, vous vous verrez appliquer les taux suivants :
En cas de revenu professionnel inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale en année N-2, l'auto-entrepreneur est exonéré de la CFP. Pour la contribution au titre de 2013 payable en 2014, le seuil d'exonération est de 4 814 €.
Pour plus d'informations : La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) et l'auto-entrepreneur
Sur l'appel à cotisation que vous recevez tous les mois ou tous les trimestres, une ligne spécifique est dédiée à la formation professionnelle.
Le point d'accueil Agefice vous remettra un formulaire auquel vous
devrez joindre votre attestation Urssaf de contribution à la formation
professionnelle de l'année où vous comptez vous former, un programme
ainsi que le devis de la formation.
Dans les quatre mois suivant votre formation, vous devrez envoyer un second dossier afin d'obtenir son remboursement. Il devra notamment contenir une attestation de présence ainsi qu'une facture.
En fonction de votre activité, vous vous verrez appliquer les taux suivants :
- Prestations de services commerciales : 0,44 %
- Prestations de services artisanales : 0,48 % (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
- Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 %
- Achat revente par un artisan ou fabrication artisanale : 0,22 % (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)
- Artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,07 %
En cas de revenu professionnel inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale en année N-2, l'auto-entrepreneur est exonéré de la CFP. Pour la contribution au titre de 2013 payable en 2014, le seuil d'exonération est de 4 814 €.
Comment se calcule la contribution à la formation professionnelle ?
Comme les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur, la contribution à la formation professionnelle est un pourcentage déduit de votre chiffre d'affaires. Selon votre activité, vous appliquerez les taux suivants (montants pour 2013 payables en 2014) :- Activités commerciales : 0,10 %
- Activités artisanales et prestations de services : 0,30 % (0,17 % en Alsace)
- Profession libérale : 0,20 %
Pour plus d'informations : La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) et l'auto-entrepreneur
Comment payer la contribution à la formation professionnelle ?
Vous payez la contribution à la formation professionnelle en même temps que vos cotisations sociales, au mois ou au trimestre, selon l'option choisie pour effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires.Sur l'appel à cotisation que vous recevez tous les mois ou tous les trimestres, une ligne spécifique est dédiée à la formation professionnelle.
Comment bénéficier de formations professionnelles en tant qu'auto-entrepreneur ?
Une fois votre formation choisie, vous devez déposer une demande de financement au point d'accueil de votre département de l'Agefice (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises). La demande d'Actions de formations doit impérativement être déposée avant le début de la formation. Dans le cas contraire, votre demande de prise en charge sera refusée.
Les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul
pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de
la formation ne peuvent pas bénéficier du droit aux prestations de
formation professionnelle.
Dans les quatre mois suivant votre formation, vous devrez envoyer un second dossier afin d'obtenir son remboursement. Il devra notamment contenir une attestation de présence ainsi qu'une facture.
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