La loi Pinel qui réforme notamment le régime de l’auto-entrepreneur
(LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises) impose de nouvelles obligations, dont celle de souscrire à une assurance professionnelle pour certaines activités !
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Le régime de l’auto-entrepreneur devient un peu plus contraignant depuis cette réforme et il est indispensable de vous
tenir informé pour être sûr de ne pas exercer en illégalité et risquer
de devoir payer des pénalités financières ou de lourds dommages et
intérêts si votre activité n’est pas couverte par l’assurance adaptée.
Cela est d’autant plus important que la loi Pinel prévoir des
contrôles plus fréquents pour vérifier que les professionnels concernés
ont bien souscrit une assurance.
L’objectif de cette nouvelle
disposition est de mieux protéger les consommateurs, notamment dans le
domaine de la construction, du BTP mais pas seulement, car de nombreuses
autres activités sont concernées !
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1.Qui est concerné et quel type d’assurance est obligatoire ?
Les personnes concernées par cette nouvelle obligation sont :
les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
De manière plus claire, sont concernés les artisans et les auto-entrepreneurs qui ont obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
Tout le problème tient dans la notion d’artisan au sens de la loi, car il existe de multiples professions d’artisan.
Voir à ce sujet la liste officielle des activités artisanales.
Si on poursuit la lecture du texte de loi, on trouve la mention suivante :
Activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État, après consultation de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et des organisations professionnelles représentatives.
Il est donc nécessaire de bien identifier l’organisme qui régit l’activité que vous exercez et de lui demander clairement si votre activité est concernée ou pas, et quel type d’assurance doit être souscrite pour exercer.
On pourra notamment citer certaines activités et assurances professionnelles à titre d’exemple (non exhaustif):
- assurance responsabilité civile décennale qui concerne les métiers du bâtiment
- assurance professionnelle spécifique pour le repérage d’amiante dans les bâtiments (article R 1334-15 du Code de la santé publique)
- assurance responsabilité civile pour couvrir les risques d’intoxication alimentaire / TIAC pour les métiers de bouche
- assurance pour couvrir les risques liés au transport de marchandises
- assurance spécifique pour couvrir les risques liés à la préparation, au transport ou simplement à la vente de marchandises sous température régulée (pas uniquement dans le domaine alimentaire)
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2.Obligation de mention d’assurance sur devis et factures :
Si vous êtes concerné par cette obligation d’assurance professionnelle pour l’exercice de votre activité, vous devez aussi y faire référence sur vos devis et facture en indiquant :
- les coordonnées de l’assureur;
- la couverture géographique de votre contrat d’assurance;
- la nature même de ce qui est garantie par votre contrat d’assurance;
- la période de garantie de votre contrat d’assurance
Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
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3.Contrôles et vérifications plus fréquents sur le terrain :
La nouvelle loi vise également à renforcer les contrôles pour luter contre le travail illégal. Une vérification de l’assurance décennale sera désormais réalisée dans ce cadre : L’article 31 de la loi modifie l’article L. 8271-9 du Code du travail, permettant aux agents de contrôle du travail illégal la possibilité de se faire présenter ou d’obtenir une copie des « attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale ». Les agents de contrôle habilités sont :
- Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
- Les officiers et agents de police judiciaire ;
- Les agents des impôts et des douanes ;
- Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
- Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
- Les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
- Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
- Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.
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4.Quelques conseils en matière d’assurance :
Comme vous l’aurez sans doute compris, il ne suffit pas de prendre une assurance parce qu’elle est obligatoire pour votre profession ! Voici quelques conseils en matière d’assurance :
Réfléchissez bien également aux risques liés à votre activité pour comprendre quel type d’assurance pourrait être liée à votre responsabilité :
- du fait de vos produits,
- du fait de de vos prestations,
- du fait de vos locaux, …
- les risques couverts, les garanties en option et les exclusions (vous savez, ces petites lignes à peine lisibles en bas ou à l’arrière des contrats)
- l’adaptation des montants de garantie aux risques encourus,
- le montant des franchises (les sommes forfaitaires que vous devrez payer en cas de sinistre, même si vous êtes couvert par une assurance).
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