Quel changement pour l'auto-entrepreneur en 2013

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Quel changement pour l'auto-entrepreneur en 2013

 
Quel changement pour l’auto-entrepreneur en 2013 ?

Quels changements attentent l’auto-entrepreneur en 2013 ? Beaucoup désirent des réponses claires sur les réformes du statut de l’auto-entrepreneur en 2013.

Voici donc ce qui change en 2013 pour les plus de 900 000 auto-entreprises actives et pour les nouveaux auto-entrepreneurs qui feront leur déclaration en 2013.


Augmentation des charges sociales


Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisation des auto-entrepreneurs ont augmenté. Ces nouveaux taux 2013 sont fixés par le décret numéro 2012-1551 du 28 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012).
En 2013, un auto-entrepreneur doit désormais payer des charges sociales de :
  • 14% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale de vente de biens et de marchandises (augmentation de 2 points par rapport à l’année 2012)
  • 21,30% du chiffre d’affaires pour une activité en profession libérale relevant de la Cipav (augmentation de 3 points par rapport à l’année 2012)
  • 24,60% du chiffre d’affaires pour les prestations de services dans le cadre d’activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (augmentation de 3,3 points par rapport à l’année 2012)
Le gouvernement justifie ces augmentations par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Autrement dit : on impose plus les auto-entrepreneurs pour financer la sécurité sociale. Chacun tirera les conclusions qui s’imposent…

Augmentation de l’impôt sur le revenu (IR) en 2013 ?
 
L’augmentation du 1er janvier 2013 concerne uniquement les charges sociales (cotisations sociales). L’impôt sur le revenu (IR) n’augmente pas.
Votre impôt sur le revenu (IR) en auto-entrepreneur ne change pas en 2013, que vous ayez opté pour le versement libératoire ou pour l’imposition annuelle « classique ».


Plafonds 2013 en auto-entrepreneur ?
 
En 2013, les plafonds sont les mêmes qu’en 2012 :
  • 32 600 € pour une activité de prestation de services
  • 81 500 € pour une activité commerciale
Remarque importante : l’auto-entrepreneur qui débute après le 1er janvier aura à un chiffre d’affaires (CA) inférieur aux plafonds maximum.

Ces plafonds définissent les seuils maximum autorisés en auto-entrepreneur pour une année complète, de janvier à décembre. Un auto-entrepreneur qui débuterait en milieu d’année ne bénéficiera donc pas des seuils : les plafonds seront définis en fonction de la date de début d’activité (au prorata temporis).
Les plafonds maximum correspondent correspondent à 12 mois d’activité, donc à environ :
  • 2716 euros / mois pour une activité de prestation de services
  • 6791 euros / mois pour une activité commerciale
Un nouvel auto-entrepreneur qui se déclarerait le 1er juin aurait 7 mois d’activité jusqu’à fin décembre. Il aurait donc droit à environ :
  • 7 x 2716 euros / mois pour une activité de prestation de services (CA maximum : environ 19 000 euros)
  • 7 x 6791 euros / mois pour une activité commerciale  (CA maximum : environ 47 540 euros)


Des charges proportionnelles au CA
 
Les charges fiscales sont indexées sur le chiffre d’affaires (CA) sans contribution minimale.
Les auto-entrepreneurs payent leurs cotisations en fonction de ce qu’ils facturent.
Si l’auto-entrepreneur ne facture rien, il n’a pas de charges à payer.
En résumé : les cotisations sociales restent proportionnelles au chiffre d’affaires (CA).


L’auto-entrepreneur et la dispense d’immatriculation
 
Rien ne change concernant l’immatriculation. L’auto-entrepreneur n’a pas à s’immatriculer au RCS.
La seule exception est le cas de l’auto-entrepreneur ayant une activité artisanale à titre principal : lui devra s’immatriculer au répertoire des métiers (RM).


Auto-entrepreneur & franchise de TVA
 
Rien ne change : l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et il ne récupère pas la TVA.
L’auto-entrepreneur paye donc ses achats avec la TVA, comme un particulier.


Auto-entrepreneur & exoneration de la CFE

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : exonération prolongée en 2013, y compris pour les auto-entrepreneurs ayant débuté en 2009. L’auto-entrepreneur bénéficie actuellement de l’exonération de la CFE pendant ses quatre premières années d’activité.


Les déclaration de CA restent obligatoires

Depuis janvier 2012, l’auto entrepreneur doit déclarer ses revenus à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre selon son choix. Cette obligation (pénible) est valable quel que soit le niveau du chiffre d’affaires : même en cas de CA nul, il faut le déclarer. L’auto-entrepreneur qui ne ferait cette déclaration devra payer une pénalité de 46 euros et des majorations.


Radiation en cas de chiffre d’affaires nul pendant 2 ans

Rien ne change concernant la désincription automatique en cas d’inactivité pendant 2 années consécutives.
Tout auto-entrepreneur ne parvenant pas à générer un chiffre d’affaires supérieur à 0 pendant une période de 24 mois consécutifs, sera radié.


Obligation de prendre un comptable ?


Non, aucune obligation de faire appel à un comptable, sauf bien sûr si vous dépassez les plafonds maximum (car ce faisant vous quittez le régime de l’auto-entrepreneur).


Obligation d’avoir une assurance ?


Actuellement, hormis dans certains secteurs à risque, dont le bâtiment, l’assurance n’est pas obligatoire pour l’auto-entrepreneur. En pratique, tout dépend de votre activité : dès qu’un risque existe, l’assurance s’impose.
Vous l’avez compris, les auto-entrepreneurs du bâtiment sont dans l’obligation de prendre une assurance. Mais au-delà de ce secteur, seriez-vous protégé si vous vous blessiez dans votre activité, ou que vous blessiez quelqu’un lors d’un déplacement professionnel ? S’il y a le moindre risque, assurez-vous !


Auto-entrepreneur : est-ce vraiment intéressant ?

Les hausses de 2013 devaient aligner le régime de l’auto-entrepreneur sur le régime de l’Entrepreneur Individuel. Cela aurait eu des conséquences catastrophiques sur les auto-entrepreneurs. Fort heureusement, grâce aux abattements forfaitaires en vigueur, l’auto-entrepreneur demeure en 2013 un choix avantageux sur le plan fiscal  !


Etre auto-entrepreneur en 2013


Les auto-entreprises représentent la majorité des nouvelles entreprises crées en France. Alors que les chiffres du chômage augmentent, la création d’auto-entreprise explose depuis fin 2012. Le gouvernement semble prendre conscience du formidable atout que sont les auto-entrepreneurs pour la France.

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